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Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Avez-vous déjà entendu parler de l’IVAC? Il s’agit de l’indemnisation des victimes d’actes criminels. Grâce à ce programme, les personnes qui ont subi un acte criminel comme une agression sexuelle peuvent faire une demande d’indemnisation en fonction du préjudice subi.


Il n’est pas nécessaire d’aller faire une plainte à la police ou que l’agresseur ait été reconnu coupable pour bénéficier de l’IVAC.


Pour avoir droit à une indemnisation après avoir vécu une agression sexuelle, il est nécessaire de répondre à plusieurs critères :


- avoir vécu l’agression sexuelle au Québec (des services différents sont disponibles pour les crimes subis dans le reste du Canada ou à l’international);

- présenter votre demande en moins de deux ans à partir du moment où avez conscience du lien existant entre l’agression sexuelle subie et les conséquences que vous vivez*;

- fournir la documentation nécessaire qui précise la nature de l’acte criminel (de l’agression) ainsi que les pièces justificatives en lien avec la demande (évaluation psychosociale, rapport médical; pour plus de détails : www.ivac.qc.ca).


* Pour les agressions subies avant le 23 mai 2013, vous avez un an et pour celles avant le 1er mars 1972, il n’est malheureusement pas possible de faire une demande. Si les délais sont dépassés, vous pouvez remplir une section spéciale du formulaire pour expliquer pourquoi le délai est dépassé.


Pour bénéficier de l’IVAC, il faut remplir un des formulaires suivants :


Adultes : https://www.ivac.qc.ca/Documents/212.pdf

Mineurs : https://www.ivac.qc.ca/Documents/211.pdf


Ces liens contiennent par ailleurs la liste complète des formes que peut prendre l’indemnisation, notamment des services psychologiques, un déménagement, certains traitements médicaux, des cours d’autodéfense, des frais de garde d’enfants, etc.


Pour bien remplir chaque formulaire de demande, il existe un guide explicatif au https://www.ivac.qc.ca/Pages/formulaires-et-guides.aspx.




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